Les documents à insérer dans votre dossier de location

La loi ALUR fixe la liste exhaustive des pièces qui peuvent être demandées par le propriétaire ou l'agence immobilière :

• une pièce d'identité en cours de validité, avec photo et signature ;
• un justificatif de domicile ;
• un ou plusieurs documents justifiant d'une activité professionnelle ;
• un ou plusieurs documents attestant des ressources du candidat à la location.

Les mêmes documents pourront être demandés pour la personne physique qui se portera caution.
Pour les cautions personnes morales, seront demandés en sus, un extrait K bis original de moins de 3 mois (ou autre pièce justifiant l'existence légale de la personne) et un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur le K bis.

Établissez donc votre dossier de location complet, avec les éléments mentionnés ci-dessus, en y joignant la photocopie de votre pièce d’identité ainsi que vos dernières quittances de loyer (celles-ci attestent que vous payez votre loyer en temps et en heure et rassureront le propriétaire bailleur).

Pour une information plus détaillée, vous pouvez consulter le décret N°2015-1437 du 5 novembre 2015.

Les pièces justificatives que vous n’avez pas à intégrer dans votre dossier

L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, établit la liste des documents que le propriétaire bailleur n’a pas le droit de demander à un candidat à la location.

Documents bancaires

• Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :
  - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  - attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal ;
  - autorisation de prélèvement automatique.

Documents relatifs à la vie privée

• Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :
  - photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité) ;
  - carte d'assuré social ;
  - extrait de casier judiciaire ;
  - jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé « Par ces motifs » qui permet de prouver le divorce) ;
  - contrat de mariage ou certificat de concubinage ;
  - dossier médical personnel.

Justificatifs de situation financière

• Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :
  - attestation d'absence de crédit en cours ;
  - informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier ;
  - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer) ;
  - attestation de l’employeur dès lors que le locataire peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
  - production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

Versements illégaux

• Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
  - le versement d'un chèque de réservation du logement ;
  - la remise sur un compte bloqué, de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

https://www.fnaim.fr/3712-preparer-son-dossier-de-location.htm